Une décision du Conseil d’Etat vient de permettre à un automobiliste dont le permis de conduire a été invalidé de continuer de circuler. C’est la première fois, en 20 années d’existence, que le dispositif du permis à points est ébranlé à ce point.
Malgré ses onze infractions au Code de la Route, son solde de points réduit à néant et l’invalidation de son permis de conduire, il pourra quand même toujours emprunter sa voiture ! Aberrant, mais vrai ! Un automobiliste vient de bénéficier d’une décision très inhabituelle du Conseil d’Etat : l’invalidation de son permis à points a été annulée. La raison ? « Les incidences sur la vie professionnelle du contrevenant ont été placées au-dessus des exigences de sécurité routière », explique, dans un communiqué, l’association « 40 millions d’automobilistes ». C’est la Commission juridique de l’association qui a instruit l’affaire et obtenu ce résultat, après des mois de bataille acharnée. Ce cas fait d’ailleurs jurisprudence, et une vingtaine de décisions identiques ont été prises dans la foulée.

« Cette affaire met un point d’arrêt à l’inflexibilité du permis à points », a commenté l’avocat plaideur, Maître Matthieu Lesage. En effet, depuis que le permis à points a été instauré (loi du 10 juillet 1989, entrée en vigueur en juillet 1992), jamais le Conseil d’Etat n’avait osé prendre une telle décision ; et encore moins dans le contexte actuel de « tolérance zéro » sur la route.

Il y a désormais la place pour une réforme du permis à points. Et l’association « 40 millions d’automobilistes » compte bien pousser dans ce sens. D’ailleurs, ses membres ont rendez-vous demain au Parlement pour une audition devant les députés, afin de lancer un véritable débat national sur ce sujet.